Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation
Dispositions réglementaires LCEN n° 2004-575 et cadre contractuel d'accès aux services MreSystems.
1. Définitions & Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services, interfaces web, applications, calculateurs techniques et logiciels édités par MreSystems(ci-après « la Plateforme »). Tout accès emporte acceptation sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur.
2. Hébergement
L'hébergement de la Plateforme est assuré par un prestataire de distribution de contenu disposant de points de présence au sein de l'Union Européenne. Pour les logiciels s'exécutant hors-ligne, les calculs s'effectuent exclusivement sur l'équipement de l'utilisateur sans hébergement distant.
3. Propriété Intellectuelle & Sanctions
L'ensemble des codes sources, algorithmes, interfaces visuelles, marques et documentations constituant la Plateforme sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable de MreSystems, toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie, extraction automatisée de données ou exploitation commerciale est strictement interdite et passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (peines pouvant atteindre 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
4. Disponibilité & Accès
MreSystems est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme. L'accès peut être suspendu sans préavis pour maintenance technique, mise à niveau de sécurité ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
5. Limitation de Responsabilité & Outils d'Aide à la Décision
Les simulateurs, calculateurs de budget optique et outils mis à disposition constituent exclusivement des instruments d'aide à la décision. Il incombe aux techniciens, ingénieurs et bureaux d'études de vérifier et valider l'exactitude des résultats avant toute utilisation sur chantier ou validation de recette. MreSystems ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, retards de livraison, pénalités contractuelles ou pertes d'exploitation.
6. Droit Applicable & Attribution de Compétence
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend non résolu amiablement sous 30 jours après notification écrite via le formulaire de contact, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort du siège de l'éditeur.